Chasse à la bécasse, quelques rappels juridiques

Quelques rappels juridiques en vigueur concernant l’interdiction d’utiliser le collier GPS à la  chasse à la bécasse et à partir du 15 février 2023 celle d’utiliser des cartouches à plombs à moins de 100m des zones humides et en particulier les ruisseaux qui sont présents sur la plus  part de nos territoires de chasse.

RESTRICTION SUR L’USAGE DU PLOMB DANS LES MUNITIONS en 2023

Les bécassiers, comme de nombreux chasseurs sont pour la plus-part concernés par cette restriction

Article paru dans le journal de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie

« Chasser en Savoie » n° 135 de décembre 2022

La réglementation relative à l’usage du plomb dans les munitions de chasse évolue à compter de 2023. Voici un bref passage en revue des principales modifications et de leurs impacts pour les chasseurs (article paru dans la revue fédérale Chasser en Savoie N° 135 décembre 2022)

Un contexte européen Règlementation Le règlement de l’Union européenne concernant la grenaille de plomb de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 26 janvier dernier. Il précise que le plomb de chasse sera interdit à compter du 15 févier 2023 à l’intérieur ou à moins de 100 m des zones humides. Ce règlement est le résultat d’une volonté poussée par la Commission européenne depuis des années. C’est une première étape avant de tenter d’interdire partout l’utilisation de la grenaille de plomb, bien au-delà des zones humides. À plusieurs reprises la mobilisation de toutes les instances européennes représentant les chasseurs et la filière chasse a conduit à un report des votes tentant d’imposer ce type d’interdiction. Le dernier vote au Parlement européen, le 25 novembre 2020 a été un échec pour les chasseurs. Toutefois, la Commission souhaitait imposer une zone de 400 m, mais elle a échoué. En France La mise en application de cette nouvelle règle au niveau français devrait passer par une modification de l’arrêté du 1er août 1986 qui comporte depuis le 1er juin 2006 l’interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides en France. Le nouveau règlement étend la définition des zones humides. Désormais, les zones inondées, les flaques, tourbières avec ou sans eau visible sont concernées au même titre que les ruisseaux et autres plans d’eau. Les chasseurs de gibier d’eau étaient jusqu’alors les plus concernés. Avec cette évolution réglementaire tous les chasseurs sont potentiellement impactés y compris pour le tir du grand gibier.

Les conséquences Cette évolution de la réglementation n’est pas sans conséquence sur les armes. Seuls les fusils de chasse poinçonnés de la “ fleur de lys ” sur les canons sont éprouvés pour l’usage de billes d’acier, substitut à la grenaille de plomb le moins onéreux. D’autres substituts existent aujourd’hui mais à des prix beaucoup plus importants. Pour la grenaille nous noterons le cuivre, le bismuth ou le tungstène. Pour les armes à canon rayé les ogives en cuivre sont déjà disponibles sur le marché. En revanche il existe très peu de modèles de balles pour les armes à canons lisses… Les munitions alternatives à celles contenant du plomb présentent des caractéristiques balistiques bien différentes. Ainsi pour obtenir une bonne efficacité le chasseur devra choisir des munitions composées de grenailles de diamètres plus importants. Au-delà de la redéfinition des zones tampons autour des zones humides passant de 30 à 100m, de la définition de la zone humide en elle-même, la réglementation se durcie encore en matière de port de cartouche à grenaille de plomb. À compter de la prochaine saison, le simple fait d’être porteur d’une cartouche chargée de plomb en zone humide sera verbalisable. La première infraction sera sanctionnée par une amende de 135 €. En cas de récidive, l’amende sera majorée et doublée d’un appel à comparaitre devant un tribunal. Rappelons qu’un règlement dans le droit européen est d’effet direct et obligatoire. Tous ses éléments doivent s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble des états membres.

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INTERDICTION DE L’EMPLOI DES COLLIERS GPS A LA CHASSE A LA BECASSE

Article Facebook paru le 24 novembre 2022 sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Pyrénées

Rappel juridique : utilisation des colliers GPS et du bipper à la chasse dans les Hautes-Pyrénées

L’utilisation de colliers GPS par certains chasseurs de « plumes » fait débat, notamment pour la chasse de la bécasse des bois pour laquelle certains l’assimilent à un « bipper ».

Certains revendeurs de matériels de chasse assurent même que leur utilisation en mode « boussole » est parfaitement légale, et ce contrairement à la position que nous avons depuis le départ.

Suite à différents contrôles et aux interprétations divergentes des agents chargés de la Police de la Chasse, nous avons interrogé le service juridique de l’Office Français de la Biodiversité.

Celui-ci nous a transmis sa position (et donc celle de ses agents), reprise dans un document élaboré cette année par l’OFB et la FDC de l’Aveyron, qui expose clairement la règlementation applicable en la matière.

Par ailleurs, et pour votre complète information, des PV ont déjà été dressés à des chasseurs utilisant le « Bipper » pour la chasse de gibiers autres que la bécasse. En cas d’infraction, ces moyens électroniques sont généralement saisis par les agents en charge de la police de la chasse.

En résumé, et de façon claire, il est donc rappelé que :

– l’utilisation de la fonction GPS (cartographie et/ou boussole) ne peut se faire qu’une fois l’action de chasse terminée afin de retrouver un chien qui aurait échappé à la surveillance de son maître pour éviter qu’il ne se mette en danger aux abords d’une route par exemple. Auquel cas le chasseur peut alors utiliser la fonction « boussole » et/ou « cartographie » pour partir à la recherche de son chien. Mais cela doit se faire obligatoirement fusil cassé et déchargé. Il est bien évident que si le chasseur retrouve son chien à l’arrêt avec l’aide du GPS, recharger son arme et tirer le gibier sera automatiquement considéré comme une infraction.

– L’utilisation du « BIPPER » est autorisée pendant l’action de chasse de la bécasse des bois uniquement, car il constitue un moyen de repérage du chien à l’arrêt. Le « BIPPER » sonore doit être émis depuis le collier pour un repérage du chien à l’oreille.

Lors de l’usage du « BIPPER », les fonctions boussole et cartographie doivent être obligatoirement désactivées.

Dès lors, la fonction « cartographie » et la fonction « boussole » sont strictement interdites pendant l’action de chasse.