Indemnisation des dégâts du grand gibier.

Auteur : Denis Plat

Quelques évènements récents et les réactions et commentaires qu’ils ont suscités semblent rendre nécessaire un rappel de la loi et de la réglementation en vigueur à propos de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier.

Il faut d’abord bien insister sur un point, seuls les dégâts du grand gibier sont indemnisés par les chasseurs. Les dégâts commis par les corbeaux, pigeons, étourneaux, blaireaux et autres ne sont pas indemnisés aux agriculteurs. Il est néanmoins important que ceux-ci les déclarent car cela permet de conserver à ces animaux le statut d’ESOD (espèce susceptibles occasionner des dégâts) et donc d’exercer une régulation même en dehors de la saison de chasse afin de protéger les cultures.

Rentrons maintenant dans le vif du sujet : les dégâts du grand gibier.

1. Historique et législation. 

Jusqu’en 1968, les agriculteurs avaient le droit d’affût sur les terrains qu’ils exploitaient, c’est à dire qu’ils pouvaient chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles et ainsi limiter les dégâts aux cultures. Ce droit a été supprimé par la loi de finance du 27 décembre 1968 qui a mis, en contrepartie, à la charge de l’Etat le soin de régler les questions d’indemnisation des dégâts de grands gibiers, notamment par la création d’un fonds spécifique. Plusieurs raisons ont guidé ce choix. Il s’agissait entre autres de mettre en œuvre :

• • • un mécanisme qui permette une meilleure gestion des populations de grand gibier, tant au plan quantitatif que qualitatif ;
    • une indemnisation plus aisée des victimes de dégâts de grands gibiers que celle fondée sur la responsabilité pour faute (indemnisation judiciaire classique). La loi a ainsi créé, à côté de l’indemnisation judiciaire, une procédure d’indemnisation non contentieuse, c’est à dire ne reposant pas sur l’existence d’une faute que la victime doit démontrer. L’Office national de la Chasse, établissement public, devenu l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, assurait au départ, pour le compte de l’Etat, l’indemnisation non contentieuse des dégâts de grands gibiers. La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l’indemnisation directement aux fédérations départementales de chasseurs selon une procédure fixée par le décret 2001-552 du 27 juin 2001. Les loi du 23 février 2005 (et le décret du 30 août 2006) et la loi du 7 mars 2012 (et le décret du 23 décembre 2013) sont venus modifier et compléter le dispositif.

2. Les modalités de l’indemnisation non contentieuse.

Un exploitant agricole, victime de dégâts, demande à les faire constater par un expert habilité. En fonction de l’expertise et de barèmes d’indemnisation fixés conjointement entre représentants du monde agricole et de la chasse, la fédération départementale des chasseurs propose une indemnisation. Cette indemnisation provient d’un fonds alimenté par les chasseurs. Des commissions départementales et une commission nationale sont chargées d’harmoniser les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs et de trancher en cas de litige sur des dossiers.

3. Bilan

Lors d’une assemblée générale de la FNC qui s’est tenue en octobre dernier, le président Willy Schraen a fait un bilan du système actuel et il a notamment déclaré :

« L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les seuls chasseurs, quand notamment 30 % des territoires sont pas ou peu chassés. Ce qui appelle une responsabilité financière élargie à d’autres acteurs « . Il faut aussi se rendre compte que 80% des indemnisations sont concentrées sur seulement 15% du territoire français et que les FDC concernées sont exsangues financièrement. Les deux ministres présents lors de cette AG (E. Wargon pour l’écologie et D. Guillaume pour l’agriculture) ont dit leur souhait de réformer le système qui ne semble plus viable.

4. Avenir

Alors quid de l’avenir ? Comment réformer le système ? Où trouver d’autres sources de financement ? La réflexion doit être menée avec beaucoup de finesse car abandonner les clés de la maison à d’autres pourrait faire entrer dans celle-ci des acteurs qui ne nous aiment pas beaucoup (et c’est une litote…) . En clair, pour le moment nous payons, cela nous coûte cher mais cela nous donne quelques droits. Les obligations créent les droits, pas l’inverse. Si nous nous déchargeons de cette obligation que nous restera-t-il comme droits ? Nous avons déjà dû accepter la disparition de l’ONCFS par son amalgame au sein de l’OFB. Il faut bien avoir à l’esprit que les chasseurs ne représentent  que 10% des membres  du conseil d’administration de l’OFB et que sa création et la disparition de l’ONCFS étaient souhaitées par les organisations écologistes…