Que peut faire un inspecteur de l’OFB ?

Le 26 janvier 2021, par Denis Plat

Les chasseurs d’aujourd’hui doivent accumuler un certain nombre de connaissances quant à la faune, à la flore, aux règles de sécurité, aux règlements qui encadrent la pratique de la chasse. Il faut aussi qu’ils connaissent leurs droits et les obligations auxquelles ils peuvent être soumis en cas de contrôle.

Le véhicule n’est pas assimilable au domicile.

Parmi les nombreuses rumeurs qui circulent dans le monde de la chasse, il y en a une qui prétend que le véhicule du chasseur n’est pas accessible aux inspecteurs de l’OFB.

Et bien, il n’en est rien. Un chasseur, lors d’un contrôle des inspecteurs de l’environnement ne peut pas s’opposer à la visite de son véhicule. La cour de cassation vient de juger que le coffre d’un véhicule n’est pas assimilable à un domicile. Cette cour a jugé que, bien que ces inspecteurs ne sont pas officiers de police judiciaire (OPJ), ils ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater des infractions.

Voici un exemple récemment jugé par la cour de cassation. Un braconnier surpris de nuit avec une carabine chargée, des jumelles de vision nocturne estimait que l’ouverture de son coffre était une violation de domicile puisque effectuée de nuit sans OPJ et sans autorisation du procureur.

Mais la cour de cassation a estimé que cette autorisation n’était nécessaire que pour des véhicules et locaux commerciaux et que le coffre de son véhicule ne pouvait être assimilable à un domicile et que l’autorisation du parquet n’était pas nécessaire.

Les gabions, huttes, et tonnes non plus.

Dans un autre exemple jugé en octobre 2020, la cour de cassation a estimé que les inspecteurs de l’environnement pouvaient pénétrer dans un gabion pour y effectuer un contrôle. Bien qu’il y ait des lits et des équipements de cuisine, ce ne pouvait être considéré comme un domicile car il n’y avait pas de raccordement à un réseau électrique et à un réseau d’eau. Il s’agit juste d’un poste de tir qui ne peut donc être qualifié de résidence.

Pourquoi ?

La loi précise que lorsque l’auteur présumé d’une infraction refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les inspecteurs de l’environnement peuvent faire application de l’article 78-3 du code de procédure pénale, c’est-à-dire, qu’ils peuvent utiliser les moyens de vérification des officiers de police judiciaire.