Décret Arme : Tout savoir sur les obligations des chasseurs

La fédération départementale des chasseurs de l’Isére, vient de publier un article fort intéressant sur la nouvelle réglementation des armes suite au décret n°2018-542 du 29 juin 2018.

Depuis le 1er août 2018, la réglementation sur les armes a évolué cf. Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018.

Cette concertation a non seulement permis de préserver l’essentiel des acquis pour les chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et  armuriers, mais aussi d’obtenir des mesures de simplification administratives et des dérogations.

Dans une situation sécuritaire exacerbée par la lutte contre le terrorisme, il est important de souligner que cette réforme ne se trompe pas de cible.

Ce nouveau décret répond à la majorité des attentes et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités. Vous trouverez ci-dessous les dispositions concernant plus spécifiquement les chasseurs.

Disparition de la catégorie D 1 :

Les armes de catégorie D 1, à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (soumis à enregistrement) ont désormais disparu et basculé en catégorie C (soumise à déclaration).

Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte des cas particuliers suivants :

• Cas n° 1 : pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire.
• Cas n° 2 : pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé obtenu vaut déclaration.
• Cas n° 3 : les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er aout 2018, doivent être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019.
• Cas n° 4 : pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire.

Maintien en catégorie C des fusils et carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA) :

Ces armes sont autorisées à la chasse.

Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante.

Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs.

Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.

RAPPEL : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse.

Régime des réducteurs de sons :

Leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.

Disposition concernant la vente entre particuliers :

Le décret supprime la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main.

Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un armurier soit par l’intermédiaire d’un courtier type Naturabuy.

L’obligation qui s’impose à nous consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA).