Dégâts de sangliers, la loi va-t-elle changer ? Les chasseurs ne veulent plus payer.

Cela fait longtemps que la FNC et son président, Willy Schraen, le demandent. Les chasseurs ne doivent plus être les seuls à payer les indemnisations des dégâts causés par le grand gibier. Le conseil d’État avait été saisi par la FNC, il vient de transmettre la demande au Conseil constitutionnel.

Pourquoi cette demande ?

Il faut avoir les chiffres en tête, ils sont impressionnants. 80 millions d’euros payés par les chasseurs dont 30 millions en frais de gestion. 52 500 dossiers de demandes d’indemnisation pour la saison 2019-2020. « Les chasseurs et leurs fédérations ne peuvent plus assumer seuls la charge des dégâts aux cultures agricoles qui s’élève à 77 millions d’euros« , déclare la FNC. Pour elle, ce système méconnait « le principe d’égalité devant les charges publiques ». En effet, pourquoi devrait-on assumer seuls cette charge alors que 21% du territoire n’est pas chassé et que 10% sont peu chassés. Les chasseurs sont-ils responsables des territoires sur lesquels la chasse est interdite ?

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D’où vient ce système d’indemnisation des dégâts ?

En 1968, une loi de finance réforme du code rural et supprime le droit d’affut des agriculteurs et contraint les chasseurs à payer les dégâts. A cette époque c’était le Conseil supérieur de la chasse (ancêtre de l’ONCFS) qui réglait avec les versements de chasseurs.

En 2000, cette charge est transférée de l’ONCFS aux FDC mais les fonds ne suivent pas.

De 2005 à 2012, des lois et décrets viennent compléter ce système en introduisant des notions nouvelles comme les « parcelles culturales », « l’équilibre agro-sylvo-cynégétique »…

Aujourd’hui, il semble que le système soit à bout de souffle tant cette charge pèse sur les finances des FDC. A tel point que cela les empêche de se consacrer à d’autres dossiers : repeuplement petit gibier, aménagement des biotopes, formation des chasseurs…

Les devoirs font les droits. A-t-on raison de diminuer nos devoirs ?

Sur le plan purement comptable une évolution est souhaitable mais a-t-on raison de se départir de cette responsabilité qui nous donner aussi des droits ? Partager les devoirs revient aussi à partager les droits. Ne risque-t-on pas de voir nos droits diminuer en raison de la diminution de nos devoirs ? Prenez un papier, un stylo. Je ramasse les copies dans deux heures…

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