Le conseil d’État suspend à nouveau les arrêtés des chasses traditionnelles.

Cela vient de tomber, le conseil d’État a estimé que les arrêtés du gouvernement pris mi-octobre risquaient de contrevenir au droit européen. Et qu’il existait « un doute sérieux quant à leur légalité ». A peine publiés, ces arrêtés avaient été attaqués par la LPO et One Voice.

Encore le conseil d’État, encore le droit européen, encore la LPO et One Voice.

C’est le juge des référés du conseil d’État saisi par la LPO et One Voice qui a suspendu les nouveaux arrêtés. Ces associations avaient dit haut et fort, dès la parution des nouveaux textes en octobre, qu’ils allaient les attaquer. Ils l’ont fait et semblent avoir obtenu gain de cause.

Le juge des référés estime que le gouvernement a pris ces arrêtés sur la même base et que cela risque de contrevenir au droit européen et ne particulier à la « directive oiseaux ». Cela concerne les huit textes à propos des pantes, matoles et tenderies dans les départements du Sud-Ouest et les Ardennes.

La directive européenne «oiseaux» de 2009 interdit les techniques de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèces. Une dérogation est possible «à condition d’être dûment motivée et dès lors “qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante” pour capturer certains oiseaux». Les gouvernements français prenaient donc chaque année des arrêtés autorisant ces chasses traditionnelles dans certaines régions déterminées, avec des quotas d’individus chassables. La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie sur des arrêtés similaires concernant la très controversée et emblématique chasse à la glu, avait jugé cette dernière non conforme au droit européen en mars 2021, suivie en juin par le Conseil d’État qui avait confirmé son illégalité.

Voici le texte de l’ordonnance en question

Ordonnance du 25 octobre 2021 par le juge des référés:Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs et autres est admise.
Article 2 : L’exécution des arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologiqueest suspendue.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à l’association One Voice et une somme de 3 000 euros à la Ligue pour la protection des oiseaux.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice, à la Ligue pour la protection des oiseaux, à la ministre de la transition écologique et à la Fédération nationale des chasseurs.

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