Tir d’un loup, ce que dit la loi.

Le prélèvement d’un loup le dimanche 05 juillet 2020 a provoqué de nombreuses polémiques sur les procédures autorisées pour protéger les troupeaux face à ce prédateur. Rappelons qu’en 2019 ce sont plus de 12 000 bêtes d’élevage qui ont été tuées par les loups.

Se protéger du prédateur

Le loup en France est une espèce protégée par la convention de Berne. Cependant, il est possible de l’abattre dans certaines conditions bien définies. Les prélèvements sont donc autorisés dans le but d’avoir un contrôle sur les effectifs et ainsi limiter sa prédation sur les troupeaux. Le nombre des tirs létaux est fonction du nombre évalué de loups en France, les protecteurs du loup ont donc intérêt à minorer sa présence pour limiter les tirs.

Les moyens d’effarouchement

• Il existe 3 types de moyens d’effarouchement : l’utilisation de sources lumineuses, de sources sonores et les tirs non létaux (munitions en caoutchouc ou grenaille métallique d’un diamètre maximal de 2,25 mm). La présence permanente d’un ou plusieurs chiens de protection dans le troupeau peut également être considérée comme un moyen d’effarouchement.

• Les moyens d’effarouchement ne sont pas considérés juridiquement comme une atteinte à la protection de l’espèce.

• Actuellement, dans la mesure où le troupeau est protégé ou s’il est impliqué dans une situation inhabituelle et qu’il n’est pas dans un parc national, l’effarouchement peut être réalisé sans autorisation préalable. L’auteur d’un tir non létal doit détenir un permis de chasse.
• Dans un parc national, seuls les signaux sonores ou lumineux peuvent être utilisés mais sous réserve de l’autorisation du directeur du parc.

Les vrais tirs

Les tirs de défense 

• Le tir de défense a pour but d’empêcher l’attaque immédiate du troupeau par le loup. Le tir doit être réalisé à l’intérieur du pâturage et à proximité du troupeau concerné. Le tir peut être létal.

Les tirs de prélèvement 

• Lorsque la situation ne permet pas un tir de défense individuel, le préfet peut organiser une opération collective (menée par un groupe de chasseurs) : le tir de prélèvement.

• Le tir de prélèvement requiert un travail fastidieux de recherche du loup se déroulant de nuit, alors que le tir de défense a lieu systématiquement à proximité du troupeau, donc est plus susceptible de toucher un loup. Par conséquent, le tir de défense semble à privilégier devant le tir de prélèvement

Qui est autorisé à pratiquer ces tirs ?

Ces tirs peuvent être effectués par les éleveurs eux-mêmes ou par des personnes qu’ils mandatent. Les brigades des grands prédateurs terrestres et les lieutenants de louveterie (bénévoles et assermentés pour une mission de service public) sont également habilités à réaliser ces tirs. Enfin, des chasseurs volontaires peuvent aussi être autorisés à pratiquer ces tirs, cela, après avoir suivi une formation obligatoire dispensée par l’office français de la biodiversité. L’OFB précise que  » tout participant à une opération de tir doit impérativement être titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance de responsabilité civile spécifique à l’utilisation des armes de chasse dans le cadre des opérations dérogatoires qui ne constituent pas un acte de chasse au titre de la réglementation « .

Rappelons que le tir du loup en dehors de ce cadre légal et réglementaire (couramment appelé braconnage) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, selon l’article L415-3 du Code de l’environnement.