Un commerce interdit aux chasseurs

Cela se passe en Bretagne, un commerçant a apposé sur sa porte d’entrée un écriteau indiquant « chasseurs entrée interdite ».

Illégalité et irrespect.

Choqué par ce panonceau, un chasseur breton nous a transmis une photo du délit. Car il s’agit bien d’un délit au titre du code pénal (article 225-2) et du code de la consommation (article L 121-11). Nous ne donnerons pas le nom de ce commerçant dans cet article mais nous engageons fortement la fédération départementale des chasseurs du Finistère à porter plainte contre ce monsieur.

Article 225-2 du code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Article L121-11 code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 – art. 11
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime