Devenir garde-chasse particulier

Qui n’a pas rêvé d’être garde de chasse sur son territoire ? On le connaît par cœur, on y voit les animaux, la vie y prendre place et les chasseurs profiteront de tous cela . Mais pour devenir garde particulier il faut franchir plusieurs étapes.

Voici les conditions pour devenir garde-chasse particulier.

Quel est son statut ?

Ce n’est pas un agent de la force publique, mais un citoyen chargé d’une mission de service public. Bien que ses pouvoirs et fonctions de police judiciaire ne soient nullement comparables avec ceux des inspecteurs de l’environnement, les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale lui donnent le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions de chasse portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

Quel est l’âge requis ?

Le garde-chasse particulier doit être âgé de 18 ans au moins et peut être ressortissant étranger.

Quelle formation doit-il suivre ?

Le garde-chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser et posséder les capacités techniques nécessaires à la fonction. Pour cela, il suit une formation, validée par une attestation. Elle se compose d’un module commun à tous les gardes particuliers (module 1) et d’un module complémentaire (module 2) adapté aux fonctions à exercer. Ce dernier comprend : des notions d’écologie, des connaissances cynégétiques
spécifiques, les conditions de régulation des nuisibles… La durée de ce module est d’au moins 8 heures.

Les certificats de formation sont délivrés par les fédérations départementales des chasseurs, puis une demande de reconnaissance auprès du préfet sera faite comportant :
– l’identité et l’adresse du demandeur,
– ses certificats de formation, les détails de sa formation. L’aptitude technique de chaque candidat est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie. Cet arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national. Un arrêté ministériel du 30 août 2006 définit le contenu et la durée de la formation adaptée aux fonctions de garde particulier.

Qui le désigne ?

C’est le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse, appelé « commettant » (président d’association ou particulier) qui désigne le garde-chasse particulier. Il délivre une « commission » où figurent le (ou les) territoire(s) à surveiller et les infractions qu’il doit constater. La commission, datée et signée par le commettant et le garde, est visée par le préfet qui délivre l’agrément. Le greffe du tribunal y transcrit la prestation de serment. Le commissionnement peut être décidé également par le représentant légal du propriétaire notamment lorsqu’il s’agit d’un groupement forestier, une SCI, ou d’une commune pour la surveillance de ses propriétés privées….

Comment le commettant obtient-il l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément préfectoral, le commettant adresse une demande au préfet du département de la propriété qui comprend :
– son identité et son adresse ;
– l’identité et l’adresse du garde-chasse particulier ;
– une pièce d’identité du garde-chasse particulier ;
– la commission délivrée au garde particulier en application de l’article R.15-33-24 ;
– l’arrêté prévu à l’article R.15-33-26 reconnaissant l’aptitude technique du gardechasse particulier ;
– un document prouvant qu’il dispose des droits de propriété ou d’usage sur le territoire que le garde-chasse particulier sera chargé de surveiller ;
– une copie des agréments délivrés antérieurement au garde-chasse particulier et le permis de chasser du garde-chasse.

Lorsque le garde-chasse particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d’usage, chacun d’eux dépose une demande. Le préfet peut statuer sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l’ensemble des territoires concernés. Il accuse réception du dossier et fait procéder à une enquête pour rechercher les antécédents judiciaires par le moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou de certains
fichiers de police judiciaire mis en œuvre par la gendarmerie ou la police nationale. L’enquête peut être complétée auprès des services de l’Etat. Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le commettant délivre alors au garde une carte d’agrément nominative qu’il doit avoir sur lui lors de ses missions.

Comment rentre-t-il en fonction ?

L’agrément délivré, le garde particulier n’entre en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dont dépend le territoire à surveiller. La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal. Cette prestation n’est pas requise au renouvellement d’un agrément, ou d’un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires dépendant du tribunal où a été fait le serment.

Qui ne peut pas exercer cette fonction ?

Ne peuvent être gardes particuliers :
– des personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, au vu des mentions portées au bulletin nº2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles ;
– ceux qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique, fixées par décret en Conseil d’Etat ;
– ceux qui exercent déjà des fonctions de police judiciaire au nom de l’Etat ou d’une collectivité territoriale et sont déjà compétents : les OPJ et APJ (maire ou adjoint, gendarme et policier en activité, garde champêtre ou inspecteur de l’environnement) ;
– les membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Comment arrêter cette activité ?

Elle peut être le fait du garde qui donne sa démission ou de son employeur qui met fin à ses fonctions. Dans les deux cas, le commettant doit en informer le préfet qui en prend acte et procède au retrait de l’agrément de l’intéressé. Elle peut résulter également du retrait ou du refus du renouvellement de l’agrément par le préfet qui dispose de son pouvoir discrétionnaire pour statuer sur l’honorabilité du garde particulier.

Pour en savoir plus :
1. Art. R.15-33-26 et s. du CPP.
2. AM du 30 août 2006 et Circulaire interministérielle du 9 janv. 2007.
3. Vous pouvez également consulter notre site :
www.oncfs.gouv.fr
Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 818 – novembre
2015, P 20